Législation

Visa et conditions d'obtention

La loi du 15 Décembre 1980 prévoit le séjour des étudiants étrangers en Belgique. Ils peuvent venir en Belgique pour développer leurs compétences dans le contexte de la coopération de développement.

L’étudiant étranger (hors Union Européenne (UE) et hors Espace Economique Européen(EEE)) qui désire poursuivre des études en Belgique doit introduire une demande de visa pour études auprès de la représentation diplomatique ou consulaire belge du pays d’origine.
L’obtention du visa pour études est soumise à certaines conditions.
On peut les trouver sur le lien suivant :

Les documents à fournir pour cette demande de visa D (long séjour)


Parmi les conditions de séjour en Belgique, figure une condition relative aux moyens de subsistance. Il faut pouvoir prouver des moyens financiers suffisants pour assumer le séjour et les études en Belgique.

On peut trouver sur ce lien des informations concernant les bourses d’études:

Il faudra aussi être attentif à la question des équivalences de diplômes.

Voir ce lien

Quand le dossier est complet, le consulat ou l’ambassade belge transfère le dossier au service "long séjour" de l’Office des Etrangers (Ministère belge de l’Intérieur) qui examine la demande et prendra une décision.
Quand l’OE donne une réponse positive, il sera octroyé un visa D. Quand l’OE donne une réponse négative, on peut introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers.


Titre de séjour en Belgique

Une fois le visa obtenu, l’étudiant peut voyager vers la Belgique. Ensuite, dans les 8 jours suivant son entrée sur le territoire, l’étudiant est obligé de s'inscrire auprès de la commune de résidence pour une déclaration d'arrivée (Annexe 3). La commune contrôlera les documents et vérifiera si la personne habite à l'adresse indiquée. Si tout est OK et si l’étudiant a une attestation d'inscription dans un établissement scolaire, il y aura un « Certificat d'Inscription au Registre des Etrangers » (CIRE), également connu sous le nom de la carte blanche. Ce titre de séjour a une validité maximale d’une année (jusqu'au 31 octobre de l'année scolaire suivante) et est renouvelable tant que l'intéressé peut prouver qu'il répond aux conditions de séjour étudiant.

Si un étudiant veut renouveler son permis de séjour, il doit le faire un mois avant l'expiration de son permis de séjour et doit aller à la commune avec les documents suivants:

  • Une attestation qui indique qu'il était présent pour les examens de l’année académique écoulée
  • Une attestation prouvant qu’il est inscrit pour la nouvelle année académique
  • Une preuve qu'il a toujours des moyens de subsistance suffisants


Le Ministre de l'Intérieur peut refuser de prolonger le séjour et délivrer à l'étudiant un ordre de quitter le territoire belge lorsque l'étudiant

  • prolonge ses études tandis que ses résultats ne sont pas bons, par exemple, l’étudiant n’a pas réussi les trois années passées. Le ministre pourra chercher l'avis de l'école où il est ou était inscrit.
  • travaille et néglige ses études
  • ne se présente pas pour un examen sans raison valable
  • ne peut plus prouver qu’il a des moyens de subsistance suffisants
  • a reçu lui-même, ou un des membres de sa famille, de l’argent du CPAS pendant plus que 3 mois (montant mensuel égal au revenu d’intégration) et n’a pas remboursé le montant dans les 6 mois après le dernier versement.

Il y a une exception, lorsque cela est hors du contrôle de l'étudiant (ou sa famille), par exemple quand l'argent des bourses d'études est transmis en retard ou si le garant vient à décéder.

S'il ne quitte pas la Belgique, l’étudiant étranger sera alors en situation de séjour illégal en Belgique.

Une demande pour un séjour étudiant n’aboutira jamais à l’obtention d’un séjour indéterminé. Cependant, pendant son séjour légal, l’étudiant étranger a la possibilité de solliciter un autre statut comme par exemple dans le contexte de la cohabitation dans une relation stable ou comme employé.
Un étranger qui réside déjà légalement en Belgique, par exemple comme touriste, peut, dans la commune où il habite temporairement, faire une demande de séjour étudiant, via une demande de changement de statut.

Voir ce lien

C’est cependant déconseillé. Les délais d’attente d’une décision sont beaucoup plus longs que lors d’une demande de visa. Cela peut durer des mois. Des mois pendant lequel la personne est en situation de séjour illégal.


Regroupement familial

Le regroupement familial est possible pour le/la conjoint(e) et pour les enfants à charge de moins de 18 ans (l'article 10 bis de la loi du 15 Décembre 1980). Les membres de famille doivent soumettre une demande à l’ambassade ou au consulat belge. La procédure et les documents nécessaires sont expliqués dans ce lien :


En cas d’issue positive, sur le visa D il sera indiqué: « séjour limité à la durée des études du mari / père / mère » et «application de l'article 10 bis de la loi du 15 Décembre 1980 ». Il est obligatoire pour les conjoints de vivre ensemble pendant leur séjour en Belgique. Ceci peut être contrôlé.


Etudes et Travail

Les étudiants ne peuvent pas travailler à plein temps parce que leurs études devraient être prioritaires. Pendant les vacances scolaires (grandes vacances, Noël et Pâques), ce n’est pas nécessaire d’avoir un permis de travail. L’employeur rédige alors un contrat d’occupation d’étudiant.
S'ils veulent travailler pendant l'année scolaire, les étudiants étrangers doivent demander un permis de travail C. L'emploi ne doit pas dépasser 20 heures par semaine. Pour obtenir ce permis de travail, l’étudiant doit prouver qu’il est inscrit comme étudiant « légal » avec un curriculum plein-temps. Une fois que l'étudiant est titulaire d'un permis de travail C, il peut être embauché chez n’importe quel employeur, avec un contrat de travail (employé ou ouvrier). Le permis de travail C n'est valable que pour un an. Une prolongation du permis de travail est liée à la prolongation du titre de séjour et doit être demandée au moins 1 mois avant son expiration.
Les étudiants qui font un stage obligatoire dans le cadre de leurs études, sont dispensés d’un permis de travail.
Toutes les informations sont à consulter sur ces différents liens :


De bonnes informations sur la législation concernant le séjour en Belgique des étudiants étrangers peuvent être obtenues aussi sur le lien suivant :

www.adde.be